ABATERE (MANQUEMENT) = violation de dispositions \u00e0 caract\u00e8re administratif ou disciplinaire, pr\u00e9vue par les lois et autres r\u00e9glementations l\u00e9gales, entra\u00eenant des sanctions disciplinaires ou contraventionnelles.<\/p>\n
ABROGARE (ABROGATION) = annulation, suppression d’une loi ou d’une disposition l\u00e9gale, ayant pour r\u00e9sultat la mise hors vigueur, en tout ou en partie, d’un acte normatif par un autre acte normatif de m\u00eame valeur juridique ou de valeur juridique sup\u00e9rieure. L’abrogation peut \u00eatre expresse, lorsque le nouvel acte la prononce directement, ou tacite (implicite), lorsque les dispositions de l’acte ant\u00e9rieur deviennent incompatibles avec celles du nouvel acte.<\/p>\n
ABUS DE DROIT = fait illicite caract\u00e9ris\u00e9 par l’exercice d’un droit subjectif civil en violation des principes de son exercice normal. Il engage la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle de la personne fautive, dans la mesure o\u00f9 les conditions de la loi sont r\u00e9unies.<\/p>\n
ACCEPTATION EXPRESSE DE LA FACTURE = l’acceptation est expresse lorsque le destinataire signe avec la mention \u00ab accept\u00e9 \u00bb un exemplaire de la facture qu’il restitue \u00e0 l’\u00e9metteur.<\/p>\n
ACCEPTATION DE LA SUCCESSION = modalit\u00e9 d’exercice du droit d’option successorale consistant en l’acte juridique unilat\u00e9ral par lequel un h\u00e9ritier \u00e0 vocation universelle ou \u00e0 titre universel exprime sa volont\u00e9 de recevoir la succession \u00e0 laquelle il a droit.<\/p>\n
ACTE AUTHENTIQUE = moyen de preuve de la cat\u00e9gorie des \u00e9crits pr\u00e9vus par le Code civil, dress\u00e9 avec les solennit\u00e9s requises par la loi par un officier public ayant le droit d’instrumenter au lieu o\u00f9 l’acte a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli.<\/p>\n
ACTE D’ADMINISTRATION = acte par lequel un bien est rendu productif de revenus sans \u00eatre ali\u00e9n\u00e9 et sans d\u00e9passer les limites d’une exploitation normale (ex. : la perception des fruits et des r\u00e9coltes).<\/p>\n
ACTE CONSERVATOIRE = acte accompli pour pr\u00e9server un droit ou pour pr\u00e9venir la perte d’un droit (ex. : l’interruption de la prescription, la sommation).<\/p>\n
ACTE DE DISPOSITION = acte par lequel un droit r\u00e9el portant sur un bien est transmis ou constitu\u00e9, ou par lequel il est renonc\u00e9 \u00e0 un droit (ex. : propri\u00e9t\u00e9, gage, usufruit, etc.). Acte par lequel un droit de cr\u00e9ance est transmis et, en g\u00e9n\u00e9ral, tout acte qui d\u00e9passe la sph\u00e8re des actes d’administration.<\/p>\n
ACTE DE PROC\u00c9DURE = tout acte (op\u00e9ration juridique ou \u00e9crit) accompli pour le d\u00e9clenchement du proc\u00e8s, au cours et dans le cadre du proc\u00e8s civil, par la juridiction, les parties et les autres participants au proc\u00e8s, li\u00e9 \u00e0 leur activit\u00e9 processuelle. L’actif social (fonds social) (dr. com.) comprend les biens apport\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et ceux acquis au cours de l’activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
ACTE JURIDIQUE = 1. (g\u00e9n.) manifestation de volont\u00e9 d’une ou de plusieurs personnes dans le but de cr\u00e9er, de modifier, de transmettre ou d’\u00e9teindre des droits et des obligations ; 2. (dr. civ.) moyen de preuve de la cat\u00e9gorie des \u00e9crits. Selon la loi, l’acte authentique est celui dress\u00e9 avec les solennit\u00e9s requises par la loi par un officier public ayant le droit d’instrumenter au lieu o\u00f9 l’acte a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. Concernant l’authentification, voir la Loi roumaine n\u00b0 36\/1995, le notaire public \u00e9tant comp\u00e9tent pour authentifier un acte. Les copies reproduisant un acte par \u00e9crit peuvent constituer un moyen de preuve dans les conditions pr\u00e9vues par le Code civil.<\/p>\n
ACTE JURIDIQUE CIVIL = (dr. civ.) manifestation de volont\u00e9 accomplie avec l’intention de produire des effets juridiques, c’est-\u00e0-dire de cr\u00e9er, de modifier ou d’\u00e9teindre un rapport juridique. Les actes juridiques sont de plusieurs sortes : actes uni-, bi- ou multilat\u00e9raux (selon le nombre des parties) ; actes \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit (selon le but poursuivi) \u2014 ceux \u00e0 titre on\u00e9reux se divisent en commutatifs et al\u00e9atoires, ceux \u00e0 titre gratuit en lib\u00e9ralit\u00e9s et actes d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9s ; actes constitutifs, translatifs et d\u00e9claratifs (selon les effets produits), etc. Pour \u00eatre valablement conclus, les actes juridiques civils doivent remplir certaines conditions de fond et, lorsque l’acte est solennel, \u00e9galement des conditions de forme.<\/p>\n
ACTION CIVILE = (proc. civ.) le moyen l\u00e9gal le plus important de protection, par la contrainte judiciaire, des droits civils viol\u00e9s ou des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par la loi qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s. Au sens mat\u00e9riel, elle repr\u00e9sente la possibilit\u00e9 pour le demandeur d’obtenir la reconnaissance ou la r\u00e9alisation de son droit contest\u00e9, viol\u00e9 ou m\u00e9connu, par la contrainte judiciaire du d\u00e9fendeur. Au sens processuel, le droit \u00e0 l’action civile repr\u00e9sente la possibilit\u00e9 pour une personne de s’adresser \u00e0 l’organe juridictionnel en vue de la d\u00e9fense de son droit viol\u00e9.<\/p>\n
AVOCAT = personne exer\u00e7ant la profession consistant \u00e0 accorder l’assistance juridique aux int\u00e9ress\u00e9s, \u00e0 repr\u00e9senter les justiciables devant la justice et \u00e0 accomplir certains actes de proc\u00e9dure.<\/p>\n
BILLET \u00c0 ORDRE = (dr. com.) \u00e9crit par lequel une personne, appel\u00e9e \u00e9metteur ou souscripteur, s’oblige \u00e0 payer \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance une somme d’argent \u00e0 une autre personne, appel\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou \u00e0 son ordre, en un lieu d\u00e9termin\u00e9. Il n’intervient donc qu’entre deux personnes, et non trois comme dans le cas de la lettre de change. \u00c0 la diff\u00e9rence de la lettre de change, il ne contient pas l’ordre de paiement adress\u00e9 \u00e0 une autre personne, mais uniquement l’engagement de payer pris par l’\u00e9metteur lui-m\u00eame. Les billets \u00e0 ordre doivent \u00eatre dactylographi\u00e9s ou enti\u00e8rement r\u00e9dig\u00e9s \u00e0 l’encre ou au stylo de couleur bleue ou noire.<\/p>\n
BIENS COMMUNS = (dr. fam.) les biens acquis pendant le mariage par l’un ou l’autre des \u00e9poux, qui sont, d\u00e8s la date de leur acquisition, des biens communs des \u00e9poux. Tous les biens peuvent devenir des biens communs, qu’ils soient meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, si les conditions pr\u00e9vues par la loi sont remplies. Les \u00e9poux ont des droits \u00e9gaux pour administrer les biens communs et en disposer ; ces biens ne peuvent pas \u00eatre poursuivis par les cr\u00e9anciers personnels de l’un des \u00e9poux. Aucun des \u00e9poux ne peut ali\u00e9ner ni grever un terrain ou une construction faisant partie des biens communs sans le consentement expr\u00e8s de l’autre \u00e9poux. Lors de la dissolution du mariage, les biens communs font l’objet du partage.<\/p>\n
BIENS SUCCESSORAUX = (dr. civ.) les biens qui entrent dans la composition de la masse successorale.<\/p>\n
VOIE DE RECOURS = (dr. processuel) moyen juridique processuel mis \u00e0 la disposition de la partie int\u00e9ress\u00e9e, du procureur, etc., par lequel est cr\u00e9\u00e9e la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 des d\u00e9cisions de justice et d’\u00e9carter les \u00e9ventuelles erreurs judiciaires.<\/p>\n
CAPACIT\u00c9 SUCCESSORALE = (dr. civ.) l’aptitude d’une personne \u00e0 \u00eatre sujet des droits et des obligations qu’implique sa qualit\u00e9 d’h\u00e9ritier. La capacit\u00e9 successorale de la personne physique commence \u00e0 sa naissance et cesse \u00e0 la date de son d\u00e9c\u00e8s ou \u00e0 la date \u00e9tablie par une d\u00e9cision d\u00e9clarative de d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9sum\u00e9, ainsi qu’en cas d’indignit\u00e9 successorale.<\/p>\n
CAPITAL SOCIAL = (dr. com.) la partie du patrimoine d’une soci\u00e9t\u00e9 commerciale comprenant l’apport en num\u00e9raire ou en nature effectu\u00e9 par les membres de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la date de sa constitution, destin\u00e9 \u00e0 servir \u00e0 la r\u00e9alisation de son activit\u00e9 et \u00e0 l’atteinte du but poursuivi.<\/p>\n
LETTRE DE CHANGE = titre de cr\u00e9dit contenant une obligation de payer sans contreprestation une somme d\u00e9termin\u00e9e, en vertu duquel une personne, appel\u00e9e tireur ou \u00e9metteur, donne l’ordre \u00e0 une autre personne, appel\u00e9e tir\u00e9, de payer \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance une somme d’argent \u00e0 une troisi\u00e8me personne, appel\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou \u00e0 son ordre. La lettre de change est donc un titre \u00e0 ordre, transmissible par endossement.<\/p>\n
CONTRAT = (dr. civ.) acte juridique civil consistant en l’accord de volont\u00e9 entre deux ou plusieurs personnes, conclu dans le but de cr\u00e9er, de modifier ou d’\u00e9teindre entre elles des droits et des obligations. Les conditions essentielles de validit\u00e9 des contrats sont : la capacit\u00e9 de contracter, le consentement valable de la partie qui s’oblige, un objet d\u00e9termin\u00e9 et une cause licite.<\/p>\n
CR\u00c9ANCE = acte certifiant le droit du cr\u00e9ancier de recevoir \u00e0 un terme d\u00e9termin\u00e9 une somme d’argent ou d’autres biens \u00e9conomiques ou valeurs de la part du d\u00e9biteur. La cr\u00e9ance constitue un actif pour le cr\u00e9ancier et un passif pour le d\u00e9biteur.<\/p>\n
CR\u00c9ANCE EXIGIBLE = (dr. com.) la cr\u00e9ance arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, qui peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e et dont l’ex\u00e9cution peut \u00eatre exig\u00e9e, y compris l’ex\u00e9cution forc\u00e9e.<\/p>\n
CR\u00c9ANCE LIQUIDE = (dr. com.) la cr\u00e9ance dont le montant est pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9termin\u00e9, c’est-\u00e0-dire dont l’objet repr\u00e9sente une somme d’argent d\u00e9termin\u00e9e ou une quantit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e de biens g\u00e9n\u00e9riques.<\/p>\n
CR\u00c9ANCES BUDG\u00c9TAIRES = (dr. com.) les cr\u00e9ances consistant en imp\u00f4ts, taxes, contributions, amendes et autres recettes budg\u00e9taires, ainsi que leurs accessoires.<\/p>\n
CR\u00c9ANCIER = (dr. com.) le sujet actif d’un rapport juridique, titulaire d’un droit de cr\u00e9ance, personne physique ou morale d\u00e9tenant un droit de cr\u00e9ance sur le patrimoine du d\u00e9biteur et ayant demand\u00e9 express\u00e9ment au tribunal l’inscription de sa cr\u00e9ance au tableau d\u00e9finitif des cr\u00e9ances ou au tableau d\u00e9finitif consolid\u00e9 des cr\u00e9ances, et pouvant faire la preuve de sa cr\u00e9ance sur le patrimoine du d\u00e9biteur dans les conditions de la loi. Les salari\u00e9s du d\u00e9biteur ont la qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier sans devoir d\u00e9poser personnellement de d\u00e9clarations de cr\u00e9ance.<\/p>\n
DOMMAGE = 1. (g\u00e9n.) pr\u00e9judice ou atteinte caus\u00e9 \u00e0 une personne \u00e0 la suite de l’inex\u00e9cution d’une obligation contractuelle ou l\u00e9gale, de la commission d’une infraction, ainsi que lorsque, bien qu’il ne r\u00e9sulte pas de l’inex\u00e9cution d’une obligation, la loi \u00e9tablit express\u00e9ment l’obligation de le r\u00e9parer ; pr\u00e9judice mat\u00e9riel, atteinte \u00e0 un droit patrimonial (ex. : de propri\u00e9t\u00e9). 2. (assur.) pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9sultant de la survenance de l’\u00e9v\u00e9nement assur\u00e9.<\/p>\n
D\u00c9BITEUR = 1. (dr. civ.) le sujet passif d’un rapport juridique, tenu d’ex\u00e9cuter en faveur du cr\u00e9ancier une prestation d\u00e9termin\u00e9e : donner, faire ou ne pas faire quelque chose. 2. (dr. com.) dans la proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9, la personne physique ou morale de droit priv\u00e9 dont le patrimoine est en \u00e9tat d’insolvabilit\u00e9.<\/p>\n
D\u00c9L\u00c9GATION (proc. p\u00e9n. \/ dr. du travail) = 1. (proc. p\u00e9n.) habilitation donn\u00e9e \u00e0 des organes hi\u00e9rarchiquement inf\u00e9rieurs lorsqu’un organe de poursuite p\u00e9nale ou une juridiction n’a pas la possibilit\u00e9 d’accomplir un acte de proc\u00e9dure, les objets ou le lieu des faits se trouvant dans une autre localit\u00e9 que celle o\u00f9 si\u00e8ge l’organe comp\u00e9tent. 2. (dr. du travail) l’exercice temporaire par le salari\u00e9, sur instruction de l’employeur, de travaux ou de t\u00e2ches correspondant \u00e0 ses attributions, en dehors de son lieu de travail ; elle peut \u00eatre ordonn\u00e9e pour une p\u00e9riode de 60 jours au maximum et prolong\u00e9e, avec l’accord du salari\u00e9, de 60 jours au maximum.<\/p>\n
D\u00c9L\u00c9GATION (dr. civ.) = l’acte juridique par lequel une personne, appel\u00e9e d\u00e9l\u00e9gant, charge une autre personne, appel\u00e9e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, d’ex\u00e9cuter une prestation d\u00e9termin\u00e9e en faveur d’une tierce personne, appel\u00e9e d\u00e9l\u00e9gataire, avec le consentement de celle-ci.<\/p>\n
D\u00c9MISSION = (dr. du travail) l’acte unilat\u00e9ral de volont\u00e9 du salari\u00e9 qui, par une notification \u00e9crite, communique \u00e0 l’employeur la cessation du contrat individuel de travail apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis.<\/p>\n
D\u00c9NONCIATION = (proc. p\u00e9n.) modalit\u00e9 de saisine des organes de poursuite p\u00e9nale concernant la commission d’une infraction pr\u00e9vue par la loi p\u00e9nale, faite par une personne ou par une institution publique. La d\u00e9nonciation peut \u00eatre \u00e9crite ou orale et doit comprendre les m\u00eames \u00e9l\u00e9ments que la plainte ; elle peut \u00eatre faite m\u00eame par l’auteur de l’infraction.<\/p>\n
DIVORCE = (dr. fam.) la dissolution du mariage par voie judiciaire en raison de motifs s\u00e9rieux, de rapports irr\u00e9m\u00e9diablement compromis entre les \u00e9poux rendant impossible la continuation du mariage pour celui qui en demande la dissolution.<\/p>\n
DROIT SUBJECTIF CIVIL = (dr. civ.) la possibilit\u00e9 reconnue par la loi civile au sujet actif \u2014 personne physique ou morale \u2014 en vertu de laquelle celui-ci peut, dans les limites du droit et de la morale, exiger un comportement correspondant (donner, faire ou ne pas faire quelque chose) du sujet passif et demander, en cas de besoin, le concours de la force coercitive de l’\u00c9tat.<\/p>\n
DROITS DE LA D\u00c9FENSE = (proc. p\u00e9n.) principe fondamental du proc\u00e8s p\u00e9nal consistant en les pr\u00e9rogatives et possibilit\u00e9s l\u00e9gales dont disposent les parties au proc\u00e8s pour d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes, personnellement ou par repr\u00e9sentant, pr\u00e9senter les preuves qu’elles estiment n\u00e9cessaires et participer au d\u00e9roulement du proc\u00e8s p\u00e9nal.<\/p>\n
EFFETS DE COMMERCE = (dr. com.) titres de valeur donnant \u00e0 leurs possesseurs l\u00e9gitimes le droit au paiement d’une somme d’argent.<\/p>\n
ERREUR JUDICIAIRE = (proc. p\u00e9n.) l’erreur commise \u00e0 l’occasion du jugement d’une affaire p\u00e9nale, consistant en l’\u00e9tablissement erron\u00e9 des faits, ayant eu pour cons\u00e9quence le prononc\u00e9 d’une d\u00e9cision injuste ; dans cette situation, il existe la possibilit\u00e9 de r\u00e9parer le pr\u00e9judice en cas de condamnation ou de mesures pr\u00e9ventives prises \u00e0 tort.<\/p>\n
EXPROPRIATION = (dr. civ.) la modalit\u00e9 d’acquisition par l’\u00c9tat du droit de propri\u00e9t\u00e9 sur des biens appartenant \u00e0 d’autres propri\u00e9taires \u2014 personnes physiques ou morales \u2014 pour la satisfaction d’int\u00e9r\u00eats publics, g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>\n
EX\u00c9CUTION FORC\u00c9E = (proc. civ.) proc\u00e9dure r\u00e9glement\u00e9e par la loi assurant, \u00e0 l’aide de la force de contrainte de l’\u00c9tat, la r\u00e9alisation des droits du cr\u00e9ancier en cas d’inex\u00e9cution volontaire des obligations corr\u00e9latives \u00e0 la charge du d\u00e9biteur.<\/p>\n
FACTURE COMMERCIALE = (dr. com.) \u00e9crit sous seing priv\u00e9 constatant l’ex\u00e9cution d’une op\u00e9ration commerciale.<\/p>\n
FAILLITE = (dr. com.) la proc\u00e9dure d’ex\u00e9cution forc\u00e9e visant tous les biens du d\u00e9biteur se trouvant dans l’impossibilit\u00e9 de payer ses dettes exigibles avec les sommes d’argent disponibles.<\/p>\n
FAIT ILLICITE = (dr. civ.) tout fait par lequel, en violation des normes du droit objectif, des pr\u00e9judices sont caus\u00e9s au droit subjectif appartenant \u00e0 une personne.<\/p>\n
FORCE MAJEURE = (assur.) situation invoqu\u00e9e par l’une des parties, prouv\u00e9e par des documents \u00e9mis par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, impr\u00e9visible \u00e0 la date de la conclusion de la police, inattendue, ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 des parties, qui a emp\u00each\u00e9 l’une des parties d’ex\u00e9cuter ses obligations contractuelles, bien qu’elle ait accompli toutes les diligences n\u00e9cessaires en vue de leur ex\u00e9cution.<\/p>\n
GARANTIE DES DROITS DE LA D\u00c9FENSE = (proc. p\u00e9n.) principe fondamental du proc\u00e8s p\u00e9nal selon lequel les droits de la d\u00e9fense sont garantis au suspect, \u00e0 l’inculp\u00e9 et aux autres parties au cours du proc\u00e8s p\u00e9nal ; son application impose aux organes de poursuite p\u00e9nale d’assurer aux parties le plein exercice de leurs droits processuels l\u00e9gaux, d’informer le suspect ou l’inculp\u00e9 des faits qui lui sont reproch\u00e9s et de leur qualification juridique, et de lui assurer la possibilit\u00e9 de pr\u00e9parer et d’exercer sa d\u00e9fense.<\/p>\n
GARANTIE PERSONNELLE = (dr. civ.) l’engagement qu’une personne autre que le d\u00e9biteur principal prend envers le cr\u00e9ancier d’ex\u00e9cuter l’obligation au cas o\u00f9 le d\u00e9biteur principal ne le ferait pas.<\/p>\n
GARANTIE R\u00c9ELLE = (dr. civ.) l’affectation sp\u00e9ciale d’un bien \u00e0 la garantie de l’obligation, en vertu d’un droit r\u00e9el accessoire de garantie portant sur ce bien.<\/p>\n
D\u00c9CISION DE JUSTICE = (dr. processuel) l’acte juridique processuel, final et de disposition, par lequel l’affaire est tranch\u00e9e par la juridiction, mettant ainsi fin au jugement.<\/p>\n
ENRICHISSEMENT SANS CAUSE = (dr. civ.) le fait juridique par lequel le patrimoine d’une personne est augment\u00e9 au d\u00e9triment du patrimoine d’une autre personne, sans qu’il existe pour cela un fondement juridique.<\/p>\n
CESSATION DES PAIEMENTS \/ INSOLVABILIT\u00c9 COMMERCIALE = (dr. com.) l’\u00e9tat du patrimoine du d\u00e9biteur exprimant son impossibilit\u00e9 de payer ses dettes commerciales \u00e9chues en raison du manque de liquidit\u00e9s.<\/p>\n
ORDONNANCE D’AUDIENCE = (dr. processuel) la d\u00e9cision prononc\u00e9e par la juridiction au cours du jugement qui ne tranche pas le fond de l’affaire, mais statue sur les diverses demandes, questions, exceptions ou mesures processuelles survenant pendant le jugement.<\/p>\n
LOCATION D’UN LOGEMENT = (dr. civ.) contrat par lequel une personne (le bailleur) s’oblige \u00e0 assurer \u00e0 une autre personne (le locataire) la jouissance temporaire, totale ou partielle, d’un logement, en \u00e9change d’une somme d’argent appel\u00e9e loyer.<\/p>\n
INFRACTION = (dr. p\u00e9n.) le fait pr\u00e9sentant un danger social, commis avec culpabilit\u00e9 et pr\u00e9vu par la loi p\u00e9nale.<\/p>\n
\u00c9CRIT = 1. (dr. civ.) toute \u00e9criture mat\u00e9rialisant sur papier un acte juridique, ainsi que tout objet mat\u00e9riel incorporant un tel acte. Les \u00e9crits peuvent constituer des moyens de preuve si leur contenu r\u00e9v\u00e8le des faits ou des circonstances de nature \u00e0 contribuer \u00e0 la d\u00e9couverte de la v\u00e9rit\u00e9. 2. (dr. proc. civ.) d\u00e9claration concernant un acte ou un fait juridique, faite par \u00e9criture manuscrite, dactylographie, lithographie ou impression sur papier ou tout autre support. 1. \u00c9crit r\u00e9cognitif \u2014 celui par lequel est reconnue l’existence d’un rapport juridique constat\u00e9 ant\u00e9rieurement par un \u00e9crit original ; 2. \u00c9crit original \u2014 celui dress\u00e9 soit par l’organe comp\u00e9tent instrumentaire, soit par les parties, en vue de la constatation, de la modification ou de l’extinction d’un acte juridique ; 3. \u00c9crit confirmatif \u2014 celui qui conforte un acte annulable, en le purgeant de son vice ; 4. \u00c9crit authentique \u2014 celui dress\u00e9 avec les solennit\u00e9s impos\u00e9es par la loi par un officier public ayant le droit d’instrumenter au lieu o\u00f9 l’acte a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli.<\/p>\n
INSOLVABILIT\u00c9 (au sens patrimonial) = (dr. com.) \u00e9tat de d\u00e9s\u00e9quilibre financier du patrimoine du d\u00e9biteur, dans lequel la valeur des \u00e9l\u00e9ments passifs est sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur des \u00e9l\u00e9ments actifs.<\/p>\n
INSOLVENCE \/ INSOLVABILIT\u00c9 (proc\u00e9dure) = (dr. com.) l’\u00e9tat du patrimoine du d\u00e9biteur caract\u00e9ris\u00e9 par l’insuffisance des fonds disponibles pour le paiement des dettes exigibles : a) l’insolvabilit\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9e manifeste lorsque le d\u00e9biteur, 30 jours apr\u00e8s l’\u00e9ch\u00e9ance, n’a pas pay\u00e9 sa dette envers un ou plusieurs cr\u00e9anciers ; b) l’insolvabilit\u00e9 est imminente lorsqu’il est prouv\u00e9 que le d\u00e9biteur ne pourra pas payer \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance les dettes exigibles engag\u00e9es avec les fonds disponibles \u00e0 la date de l’\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n
M\u00c9MOIRE EN D\u00c9FENSE = (dr. proc. civ.) l’acte de proc\u00e9dure par lequel le d\u00e9fendeur r\u00e9pond \u00e0 la demande introductive d’instance, en vue de se d\u00e9fendre contre les pr\u00e9tentions du demandeur.<\/p>\n
LOI = 1. norme \u00e0 caract\u00e8re obligatoire, \u00e9tablie et prot\u00e9g\u00e9e par le pouvoir d’\u00c9tat. 2. l\u00e9galit\u00e9, constitutionnalit\u00e9.<\/p>\n
LITIGE = conflit, diff\u00e9rend pouvant faire l’objet d’un proc\u00e8s, d’un arbitrage, etc.<\/p>\n
LIQUIDATEUR = (dr. com.) dans la proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9, la personne physique ou morale, praticien de l’insolvabilit\u00e9, agr\u00e9\u00e9e dans les conditions de la loi, d\u00e9sign\u00e9e pour diriger l’activit\u00e9 du d\u00e9biteur et exercer les attributions pr\u00e9vues par la loi dans le cadre de la proc\u00e9dure de faillite, tant dans la proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale que dans la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.<\/p>\n
NORME = (g\u00e9n.) la r\u00e8gle de conduite \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et impersonnel, \u00e9tablie par les organes d’\u00c9tat comp\u00e9tents par la loi ou d’autres actes normatifs, dont le respect est assur\u00e9 par la force de contrainte de l’\u00c9tat.<\/p>\n
NULLIT\u00c9 = (dr. proc. civ.) la sanction processuelle frappant l’acte de proc\u00e9dure qui ne remplit pas les conditions pr\u00e9vues par la loi pour sa validit\u00e9, le privant ainsi, en tout ou en partie, de ses effets normaux.<\/p>\n
PATRIMOINE = (dr. civ.) l’ensemble des droits et des obligations patrimoniaux appartenant \u00e0 une personne physique ou morale.<\/p>\n
PEINE = (dr. p\u00e9n.) mesure de contrainte et moyen de r\u00e9\u00e9ducation, pr\u00e9vue par la loi, appliqu\u00e9e par les juridictions au d\u00e9linquant dans le but de pr\u00e9venir la commission d’infractions.<\/p>\n
PLAINTE = (proc. p\u00e9n.) information faite par une personne ou par une organisation publique \u00e0 laquelle un pr\u00e9judice a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par une infraction.<\/p>\n
PR\u00c9JUDICE = (dr. civ.) le r\u00e9sultat ou l’effet n\u00e9gatif subi par une personne \u00e0 la suite du fait illicite commis par une autre personne, ou \u00e0 la suite du fait d’un animal ou d’une chose.<\/p>\n
PROMESSE DE VENTE = (dr. civ.) elle se distingue du contrat de vente avant tout par la nature de l’obligation \u00e0 laquelle elle donne naissance : une obligation de faire et non une obligation de donner (c’est-\u00e0-dire de transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9, comme c’est le cas dans le contrat de vente).<\/p>\n
PROPRI\u00c9T\u00c9 = (dr. civ.) la personne physique ou morale titulaire, exclusivement ou en indivision, du droit r\u00e9el sur le corps de propri\u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 inscription.<\/p>\n
RAPPORT JURIDIQUE CIVIL = (dr. civ.) relation sociale, patrimoniale ou extrapatrimoniale, r\u00e9glement\u00e9e par la norme de droit civil.<\/p>\n
RESPONSABILIT\u00c9 P\u00c9NALE = (dr. p\u00e9n.) forme de la responsabilit\u00e9 juridique repr\u00e9sentant la cons\u00e9quence de la m\u00e9connaissance des dispositions des normes juridiques p\u00e9nales ; elle consiste dans le rapport juridique p\u00e9nal de contrainte, n\u00e9 de la commission de l’infraction, entre l’\u00c9tat (d’une part) et le d\u00e9linquant (d’autre part), rapport complexe dont le contenu est form\u00e9 par les droits de l’\u00c9tat, en tant que repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9, de poursuivre le d\u00e9linquant, de lui appliquer la sanction pr\u00e9vue pour l’infraction commise et de le contraindre \u00e0 l’ex\u00e9cuter, ainsi que par l’obligation du d\u00e9linquant de r\u00e9pondre de son fait et de se soumettre \u00e0 la sanction appliqu\u00e9e, en vue du r\u00e9tablissement de l’ordre juridique et de la restauration de l’autorit\u00e9 de la loi.<\/p>\n
POURVOI (RECOURS) = (proc. p\u00e9n.) la voie de recours ordinaire par laquelle, \u00e0 la demande du procureur et des parties int\u00e9ress\u00e9es, est assur\u00e9e la r\u00e9paration des erreurs des d\u00e9cisions de justice prononc\u00e9es au fond, constituant le troisi\u00e8me degr\u00e9 de juridiction.<\/p>\n
R\u00c9SILIATION = (dr. civ.) l’an\u00e9antissement d’un contrat bilat\u00e9ral \u00e0 ex\u00e9cution successive dans le temps, \u00e0 la suite de l’inex\u00e9cution fautive des obligations contractuelles.<\/p>\n
R\u00c9SOLUTION = (dr. civ.) la sanction de l’inex\u00e9cution fautive du contrat synallagmatique, consistant en son an\u00e9antissement r\u00e9troactif et la remise des parties dans la situation ant\u00e9rieure \u00e0 la conclusion du contrat.<\/p>\n
JUGEMENT (SENTIN\u021a\u0102) = (dr. processuel) la d\u00e9cision par laquelle la juridiction tranche l’affaire en premi\u00e8re instance ou par laquelle elle se dessaisit sans trancher l’affaire.<\/p>\n
SOCI\u00c9T\u00c9 COMMERCIALE = (dr. com.) groupement de personnes constitu\u00e9 sur la base d’un contrat de soci\u00e9t\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficiant de la personnalit\u00e9 morale, dans lequel les associ\u00e9s conviennent de mettre en commun certains biens pour l’exercice d’actes de commerce, en vue de la r\u00e9alisation et du partage des b\u00e9n\u00e9fices qui en r\u00e9sultent.<\/p>\n
TESTAMENT = (dr. civ.) acte juridique par lequel une personne (le testateur) dispose de tout ou partie de son patrimoine apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s. C’est l’un des modes d’ali\u00e9nation \u00e0 titre gratuit de la propri\u00e9t\u00e9. La loi pr\u00e9voit que le testament est un acte r\u00e9vocable par lequel le testateur dispose, pour le temps o\u00f9 il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens.<\/p>\n
TRIBUNAL = (proc. civ.) la juridiction qui juge en premi\u00e8re instance les proc\u00e8s et les demandes attribu\u00e9s par la loi \u00e0 sa comp\u00e9tence. En tant que juridiction d’appel, il juge les appels form\u00e9s contre les jugements prononc\u00e9s en premi\u00e8re instance par les judec\u0103torii (tribunaux de premi\u00e8re instance roumains) ; en tant que juridiction de recours, il juge les pourvois form\u00e9s contre les d\u00e9cisions qui, selon la loi, ne sont pas susceptibles d’appel.<\/p>\n
POURSUITE P\u00c9NALE = (proc. p\u00e9n.) phase du proc\u00e8s p\u00e9nal consistant en l’activit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e par les organes de poursuite p\u00e9nale, au cours de laquelle sont rassembl\u00e9es et v\u00e9rifi\u00e9es les preuves n\u00e9cessaires concernant l’existence des infractions, l’identification des auteurs et l’\u00e9tablissement de leur responsabilit\u00e9, afin de d\u00e9cider ou non du renvoi en jugement.<\/p>\n
USUCAPION = (dr. civ.) (prescription acquisitive) mode d’acquisition du droit de propri\u00e9t\u00e9 sur un bien par sa possession ininterrompue dans le d\u00e9lai et les conditions requis par la loi.<\/p>\n
VENTE = (dr. civ.) contrat par lequel l’une des parties \u2014 le vendeur \u2014 transf\u00e8re la propri\u00e9t\u00e9 d’un bien lui appartenant \u00e0 l’autre partie \u2014 l’acheteur \u2014 qui s’oblige en \u00e9change \u00e0 payer au vendeur le prix du bien vendu.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
ABATERE (MANQUEMENT) = violation de dispositions \u00e0 caract\u00e8re administratif ou disciplinaire, pr\u00e9vue par les lois et autres r\u00e9glementations l\u00e9gales, entra\u00eenant des sanctions disciplinaires ou contraventionnelles.<\/p>\n