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Agent AEGRM à Timisoara — inscription d'avis d'hypothèque, cessions de créances et saisies dans l'Archive Électronique des Garanties Réelles Mobilières

Le Cabinet d’Avocats Alexandru, Andreas et Associés opère comme Opérateur Agréé AEGRM (Archive Électronique des Garanties Réelles Mobilières — registre roumain des sûretés mobilières) à Timisoara, offrant des services complets d’inscription, de vérification et de modification des avis dans la base de données nationale des garanties mobilières. Avec un agrément officiel et une large disponibilité, nous sommes le partenaire de confiance des banques, des IFN, des sociétés et des particuliers qui ont besoin de garanties mobilières.

Contact rapide : 0722 434 547 ou 0356 111 666 — disponibles du lundi au vendredi de 08h30 à 20h00 pour toutes les opérations AEGRM.

Services principaux AEGRM à Timisoara

Inscription d’avis d’hypothèque mobilière

Inscription à l’AEGRM des hypothèques mobilières conformément au Code civil roumain (art. 2387-2477) et à la Loi 297/2018 : hypothèques sur biens meubles corporels (véhicules, machines, stocks, équipements), hypothèques sur créances, hypothèques sur actions et parts sociales, hypothèques sur fonds de commerce, hypothèques sur droits de propriété intellectuelle.

Inscription de cessions de créances

Selon l’art. 1573 du Code civil roumain, la cession de créance devient opposable aux tiers par l’inscription à l’AEGRM. Nous assistons à la préparation des documents et à l’inscription rapide pour les créanciers (institutions financières, IFN, sociétés à portefeuille de créances), assurant la protection du droit contre les cessions multiples.

Inscription de procès-verbaux de saisie

Inscription des saisies ordonnées par l’huissier de justice, les organes fiscaux (ANAF) ou les autorités pénales. Elle garantit la priorité du créancier sur les biens saisis et empêche leur transfert frauduleux à des tiers.

Modification, prolongation et radiation d’avis

Modification des données inscrites (changement de créancier, de bien garanti, de valeur), prolongation des avis (durée standard de 5 ans), radiation à l’extinction de la créance. Procédure rapide, en général le jour même.

Vérification et extraits de l’AEGRM

Vérification des biens avant achat (véhicules, machines, stocks) — identification des garanties existantes pour éviter l’achat de biens grevés. Délivrance d’extraits certifiés à valeur juridique pour utilisation dans les procès, transactions, évaluations.

Rapports spécialisés créanciers/débiteurs

Rapports détaillés avec tous les avis inscrits pour un créancier ou un débiteur donné — utiles pour évaluer l’exposition d’une société, la due diligence lors d’acquisitions, l’audit interne. Les rapports peuvent inclure des périodes historiques et des statistiques comparatives.

Conseil juridique pour garanties mobilières

Nous assistons à la structuration des garanties : choix des biens optimaux à donner en garantie, évaluation de la suffisance de la garantie pour la créance, rédaction des contrats d’hypothèque mobilière, conformité au Code civil et à la législation spéciale.

Questions fréquentes sur l’AEGRM

Qu’est-ce que l’AEGRM ?

L’Archive Électronique des Garanties Réelles Mobilières est la base de données unique au niveau national qui enregistre les garanties mobilières (hypothèques sur biens meubles), les cessions de créances, les saisies et d’autres droits prévus par la loi. L’AEGRM assure : la publicité des garanties (les tiers peuvent vérifier gratuitement), la priorité des créanciers dans l’ordre d’inscription, la protection du droit contre les cessions multiples. Créée par la Loi roumaine 99/1999, modernisée par le Code civil de 2011.

Qui peut inscrire un avis à l’AEGRM ?

Les inscriptions s’effectuent par les Opérateurs Agréés AEGRM (institutions habilitées par l’Autorité de Surveillance de l’AEGRM). Les opérateurs sont : des cabinets d’avocats agréés, des notaires publics agréés, des banques et institutions financières à droit direct. Les particuliers et les sociétés s’adressent à un Opérateur Agréé — ils ne peuvent pas inscrire directement.

Combien coûte une inscription à l’AEGRM ?

La taxe d’inscription à l’AEGRM (payée à l’État) : conformément à l’arrêté ministériel roumain applicable, elle varie selon la valeur garantie. Les honoraires de l’Opérateur Agréé : 100-500 lei pour les opérations standard, selon la complexité (nombre de biens, complexité de la documentation). Pour les opérations en masse (cessions multiples, modifications de portefeuille), nous offrons des tarifs préférentiels.

Combien de temps dure une inscription à l’AEGRM ?

Les opérations standard s’effectuent le jour même (1-3 heures ouvrables). Pour les cas complexes ou les opérations à gros volume, la durée peut être de 1-2 jours ouvrables. Notre disponibilité étendue (08h30-20h00 du lundi au vendredi) permet de traiter les opérations urgentes même après les horaires standards des bureaux.

Quelle est la durée d’un avis à l’AEGRM ?

La durée standard : 5 ans à compter de l’inscription (art. 2418 du Code civil roumain). L’avis peut être prolongé pour 5 ans supplémentaires, avant expiration, sans limite du nombre de prolongations. La prolongation doit être effectuée AVANT l’expiration du délai — après expiration, l’avis est radié automatiquement et la priorité est perdue, une nouvelle inscription étant nécessaire (avec perte de l’ordre de priorité initial).

Puis-je vérifier gratuitement si un bien a une hypothèque mobilière ?

Oui. La vérification à l’AEGRM est GRATUITE et publique, accessible à tous sur le site officiel (www.colateral.ro / portail du Ministère de la Justice roumain). On peut rechercher par : nom de la personne (créancier ou débiteur), numéro de châssis (pour les véhicules), CUI/CNP, autres identifiants. Recommandation : vérifiez l’AEGRM AVANT tout achat de biens meubles de valeur (véhicules, machines).

Comment renouveler un avis à l’AEGRM ?

Le renouvellement doit être effectué AVANT l’expiration du délai initial de 5 ans. Procédure : préparation des documents (avis initial, preuve de la subsistance de la créance), dépôt auprès de l’Opérateur Agréé, paiement des taxes et honoraires, enregistrement du renouvellement. Important : après le renouvellement, la priorité continue sans interruption ; après expiration sans renouvellement, la priorité est perdue.

Quelle est la différence entre l’AEGRM et le livre foncier ?

L’AEGRM — pour les garanties mobilières (biens meubles, créances, fonds de commerce). Le Livre Foncier — pour les droits immobiliers (maisons, terrains, appartements, hypothèques immobilières). Ce sont des systèmes distincts, avec leurs propres règles. L’hypothèque mobilière (AEGRM) et l’hypothèque immobilière (livre foncier) ont des régimes juridiques différents. Un terrain avec construction s’inscrit au livre foncier ; un véhicule, à l’AEGRM.

Qu’est-ce qu’une garantie mobilière ?

La garantie mobilière est le droit par lequel un créancier peut être payé, par priorité, sur un bien meuble du débiteur, en cas de non-paiement. Selon le Code civil roumain, les garanties mobilières se constituent sur : biens meubles corporels (véhicules, machines, stocks), créances, valeurs mobilières, fonds de commerce, droits intellectuels, dépôts bancaires, récoltes. Forme : l’hypothèque mobilière. Publicité : l’AEGRM.

Comment radier un avis de l’AEGRM ?

À l’extinction de la créance garantie (paiement intégral, novation, compensation), le créancier a l’OBLIGATION de demander la radiation de l’avis. Procédure : demande de radiation signée par le créancier, dépôt auprès de l’Opérateur Agréé, paiement de la taxe, radiation effective de la base de données. Délai : la radiation doit être effectuée dans les 10 jours de la demande du débiteur. L’absence de radiation peut entraîner des dommages.

Les informations présentées ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique individualisé. Pour l’évaluation de votre situation spécifique, nous vous recommandons une consultation avec un avocat.