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Expertise comptable et fiscale à Timisoara — experts-comptables agréés CECCAR

Expertise Comptable et Fiscale à Timisoara — Experts-Comptables Agréés

Le Groupe d’Expertise Comptable Andreas Asociații, en association avec le Cabinet d’Avocats Alexandru, Andreas et Associés, offre des services intégrés d’expertise comptable et fiscale à Timisoara et dans toute la région. Avec notre équipe d’experts-comptables agréés CECCAR et de conseillers fiscaux spécialisés, nous assistons les sociétés et les particuliers dans les expertises judiciaires, l’assistance aux contrôles de l’ANAF, la comptabilité complète et le conseil fiscal.

Services principaux d’expertise comptable

Expertise comptable judiciaire

Expertise comptable ordonnée par les tribunaux dans des affaires civiles, commerciales et pénales : calcul des préjudices, évaluations d’actifs, analyse des flux financiers, identification des opérations fictives ou frauduleuses. Nos experts figurent au Tableau National des Experts CECCAR.

Expert-comptable de partie

Dans le cadre des expertises comptables judiciaires, chaque partie a le droit de désigner un expert de partie qui suit l’activité de l’expert officiel. Cet expert formule les objectifs, présente des objections, rédige des avis distincts. Nous offrons une assistance technique détaillée pour contester les conclusions défavorables.

Assistance aux contrôles de l’ANAF

Présence au siège de la société pendant l’inspection fiscale, assistance à la préparation des documents, formulation des objections techniques au projet de rapport, calculs alternatifs pour les obligations fiscales établies. La combinaison expertise comptable + avocat réduit significativement les obligations finales.

Comptabilité complète pour les sociétés

Services complets de tenue comptable conformément à l’OMFP roumain 1802/2014 : comptabilité primaire, déclarations fiscales mensuelles/trimestrielles, paie et registre des salariés (Revisal), états financiers annuels, reporting auprès de la BNR et de l’INS, calcul des taxes et impôts.

Conseil fiscal stratégique

Choix du régime d’imposition optimal (micro-entreprise ou impôt sur les bénéfices), planification fiscale légale, optimisation de la TVA (interne et intracommunautaire), structuration des transactions pour minimiser la fiscalité, conformité aux règles de prix de transfert pour les sociétés à actionnaires/clients internationaux.

Expertises pour divorce, partage et succession

Évaluations patrimoniales pour les affaires familiales : identification des biens communs vs biens propres, évaluation des entreprises et des participations dans des sociétés, calcul de l’apport de chaque époux, analyse des flux financiers pour identifier les sommes dissimulées.

Expertises fiscales pour l’insolvabilité

Dans le cadre des procédures d’insolvabilité, analyse fiscale détaillée : identification des créances fiscales, contestation des sommes établies à tort par l’ANAF, optimisation du plan de redressement du point de vue fiscal, calcul de la responsabilité personnelle de l’administrateur.

Questions fréquentes sur l’expertise comptable

Qu’est-ce qu’une expertise comptable judiciaire ?

L’expertise comptable judiciaire est une preuve ordonnée par le tribunal (ou demandée par les parties) pour clarifier les aspects financiers et comptables d’une affaire. L’expert agréé CECCAR analyse les documents, calcule les valeurs, identifie les erreurs ou la fraude et présente son rapport écrit au tribunal. Le rapport est pris en compte comme preuve essentielle dans le prononcé de la décision.

Quand une expertise comptable est-elle nécessaire dans un procès ?

Dans : les affaires commerciales (calcul des préjudices, évaluations de sociétés), les affaires fiscales (contestation des décisions de l’ANAF, calculs alternatifs), les affaires d’insolvabilité (analyses patrimoniales), les affaires pénales (infractions économiques — évasion fiscale, banqueroute), les affaires de divorce/partage (évaluation du patrimoine commun), les affaires successorales (évaluation de la masse successorale). La demande peut être formulée par toute partie ou ordonnée d’office.

Puis-je avoir un expert-comptable de partie ?

Oui. Selon l’art. 332 du Code de procédure civile roumain, chaque partie peut désigner un expert de partie qui suit l’activité de l’expert officiel et présente ses propres observations. L’expert de partie a accès à la documentation de l’affaire, participe aux opérations d’expertise, formule des objections. Il est recommandé dans les affaires à forte valeur ou complexité élevée.

Combien coûte une expertise comptable ?

Les honoraires sont réglementés par le CECCAR — ils varient selon : la complexité de l’affaire, le volume des documents analysés, le nombre d’objectifs. Tarifs indicatifs : 2 000-15 000 lei pour les affaires ordinaires, 15 000-50 000 lei pour les affaires complexes (grandes sociétés, opérations multiples). Pour les expertises judiciaires, les honoraires sont payés d’avance sur le compte du tribunal.

Combien de temps dure une expertise comptable ?

Selon la complexité : affaires simples (1 société, période courte) — 30-60 jours ; affaires moyennes (opérations multiples) — 60-90 jours ; affaires complexes (plusieurs sociétés, années d’opérations) — 3-6 mois. Le délai effectif dépend aussi de la disponibilité des documents et du client pour les clarifications.

Puis-je contester les conclusions d’une expertise ?

Oui, par : la formulation d’objections motivées aux conclusions de l’expert officiel (au moment du dépôt du rapport), la demande d’une contre-expertise ordonnée par le tribunal, l’attaque du rapport par appel/pourvoi pour vices de procédure ou calculs erronés. L’expert de partie joue un rôle critique dans une contestation fondée.

Quelle est la différence entre expert-comptable et audit ?

L’expert-comptable — vérifie, analyse, évalue des aspects comptables à la demande (judiciaire ou extrajudiciaire), sans obligation d’audit annuel. L’auditeur financier — vérifie la conformité des états financiers aux normes comptables applicables (OMFP, IFRS), obligatoire pour les grandes sociétés, rapport public. Nous sommes agréés CECCAR pour l’expertise, catégorie distincte des auditeurs (CAFR).

Que vérifie-t-on dans une expertise fiscale ?

L’exactitude des calculs de TVA, d’impôt sur les bénéfices, d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales ; le respect des règles de déductibilité des charges ; la conformité au Code fiscal roumain et à l’OMFP ; l’identification des opérations fictives ou des transactions avec des parties liées (prix de transfert) ; le calcul exact des amendes et intérêts.

Peut-on faire une expertise pour un divorce ou un partage ?

Oui. Dans les affaires de divorce et de partage, l’expertise est utile pour : identifier les biens communs vs propres, évaluer les entreprises et participations (parts sociales, actions), calculer l’apport de chaque époux à l’acquisition des biens, identifier les flux financiers suspects (sommes dissimulées), évaluer la pension alimentaire selon les revenus réels.

Quels documents sont nécessaires pour l’expertise comptable ?

La liste varie selon le type d’affaire. Documents généraux : bilans et états financiers, comptabilité (fiches comptables, journaux, registres), factures et pièces justificatives, contrats pertinents, relevés bancaires, déclarations fiscales (D100, D300, D394, D710), correspondance avec les organes fiscaux, éventuels rapports de contrôle ou audits antérieurs.

Les informations présentées ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique individualisé. Pour l’évaluation de votre situation spécifique, nous vous recommandons une consultation avec un avocat.

Rendez-vous de consultation en expertise comptable

  • Téléphone : 0356 111 555 ou 0725 434 547
  • Adresse : Calea Aradului nr. 8, etajul 5, Timisoara 300008

📚 Ressources juridiques — conventions fiscales internationales

Pour les citoyens et sociétés ayant des revenus dans plusieurs États, consultez nos ressources de législation roumaine — traités fiscaux bilatéraux commentés juridiquement par les avocats du cabinet :