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Avocat création de sociétés à Timisoara — SRL, SA et modifications à l'ONRC

Le Cabinet d’Avocats Alexandru, Andreas et Associés offre des services complets pour la création et l’administration des sociétés commerciales : SRL (équivalent roumain de la SARL), SA, PFA (personne physique autorisée), entreprises individuelles et familiales sur le territoire de la Roumanie, ainsi que des sociétés offshore dans des juridictions comme Chypre, les BVI, la Suisse ou le Luxembourg. Avec 30 ans d’expérience en droit commercial, nous assistons entrepreneurs, investisseurs et sociétés étrangères à toutes les étapes de la constitution et de la modification de la structure sociétaire.

Services de création de sociétés commerciales

Création de SRL — société à responsabilité limitée

La forme de société la plus utilisée en Roumanie. Nous assistons tout le processus : choix de la dénomination et réservation auprès de l’ONRC (registre du commerce roumain), rédaction des statuts, fixation du capital social, choix du régime fiscal (micro-entreprise ou impôt sur les bénéfices), obtention des autorisations de fonctionnement et immatriculation au Registre du Commerce.

Création de SA — société par actions

Adaptée aux affaires à capital significatif, à actionnaires multiples ou avec des projets de cotation en bourse. Nous assistons à l’élaboration des statuts, à la structuration du capital social en actions, à l’organisation de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration, ainsi qu’aux obligations spécifiques de reporting.

Création de PFA, entreprise individuelle et familiale

Conformément à l’OUG 44/2008 (ordonnance roumaine sur les activités économiques individuelles), nous assistons au choix de la forme d’organisation optimale pour les activités autorisées. Nous analysons le régime fiscal applicable, les cotisations sociales, les plafonds de revenus et les obligations déclaratives.

Sociétés offshore — paradis fiscaux

Assistance à la constitution de sociétés dans des juridictions offshore (Chypre, BVI, Îles Caïmans, Suisse, Luxembourg) — en pleine conformité avec la législation roumaine sur la transparence et les prix de transfert. Nous analysons les avantages fiscaux légaux et les risques associés.

Modification des actes constitutifs

Changement de siège social, changement de dénomination, augmentation/réduction du capital social, extension de l’objet d’activité, recodifications CAEN (nomenclature roumaine des activités), nomination/révocation d’administrateurs, ouverture/fermeture de points de travail, de succursales et de filiales.

Vente-achat de parts sociales et d’actions

Rédaction des contrats de cession, décisions d’AG, actes additionnels, statuts actualisés. Représentation au Registre du Commerce pour l’enregistrement des modifications. Calcul et assistance au paiement de l’impôt sur le gain issu du transfert des parts sociales (10 % selon le Code fiscal roumain).

Exclusion d’associés, dissolution et liquidation

Exclusion des associés par action judiciaire, dissolution volontaire des sociétés, liquidation du patrimoine, radiation finale du Registre du Commerce, suspension temporaire de l’activité et réactivation ultérieure.

Conseil fiscal intégré

En association avec le Groupe d’Expertise Comptable ANDREAS ASOCIAȚII, nous offrons un conseil fiscal pour : le choix du régime d’imposition (micro-entreprise ou impôt sur les bénéfices), le régime de TVA interne et intracommunautaire, l’obtention du numéro d’enregistrement fiscal, la planification fiscale légale de l’entreprise.

Questions fréquentes sur la création de sociétés

Combien de temps prend la création d’une SRL en Roumanie ?

En moyenne 3 à 7 jours ouvrables à compter du dépôt des documents complets au Registre du Commerce. Le processus comprend : la réservation de la dénomination (1 jour), la préparation des documents (1-2 jours), le dépôt à l’ONRC (1 jour), la délivrance du certificat d’immatriculation (3-5 jours). La procédure en ligne avec signature électronique peut réduire la durée à 2-3 jours.

Quels sont les coûts de création d’une SRL ?

Taxes ONRC : environ 130-200 lei (réservation de dénomination, taxe de registre, publication au Journal Officiel roumain). Honoraires notariaux pour les statuts (le cas échéant) : 200-500 lei. Capital social minimum : 1 leu depuis 2023 (auparavant 200 lei). Les honoraires d’avocat pour une assistance complète varient selon la complexité.

Quel est le capital social minimum d’une SRL ?

Depuis 2023, le capital social minimum d’une SRL n’est que de 1 leu (modification par la Loi roumaine 222/2023). Auparavant il était de 200 lei. Pour la SA, le capital minimum reste de 90 000 lei. Le capital peut être en numéraire ou en apport en nature (évalué par expertise).

Quels documents sont nécessaires pour créer une SRL ?

Pièces d’identité des associés, preuve du siège social (contrat de commodat, de location ou titre de propriété), réservation de la dénomination, statuts, déclarations sur l’honneur des associés et administrateurs, spécimen de signature de l’administrateur, preuve du paiement des taxes.

Puis-je créer une SRL avec un seul associé ?

Oui, la SRL unipersonnelle est autorisée en Roumanie. L’associé unique peut également être administrateur. Limites : une personne physique ne peut être associé unique que dans une seule société à responsabilité limitée ; une SRL unipersonnelle ne peut pas, à son tour, être associé unique d’une autre SRL.

Quelle est la différence entre SRL et SA ?

SRL : minimum 1 associé, maximum 50, capital minimum 1 leu, responsabilité limitée à l’apport en capital, structure simple, idéale pour les petites et moyennes affaires. SA : minimum 2 actionnaires, capital minimum 90 000 lei, structure complexe (AG + Conseil d’Administration), peut émettre des actions au porteur, idéale pour attirer des investissements et pour la cotation en bourse.

Qu’est-ce qu’une société offshore et quand est-elle utile ?

Une société enregistrée dans une juridiction à fiscalité réduite (Chypre, BVI, Caïmans, etc.). Elle peut être utile pour : le commerce international, la détention d’actifs incorporels (marques, brevets), la structuration des investissements transfrontaliers. Attention : la Roumanie applique des règles strictes de transparence (Convention BEPS, échange automatique d’informations CRS) — toute structure offshore doit respecter les prix de transfert et avoir une substance économique réelle.

Comment changer le siège social de la société ?

Étapes : décision d’AG modifiant les statuts, acte additionnel aux statuts, preuve du nouveau siège (contrat de location/commodat ou titre de propriété), dépôt au Registre du Commerce. Durée : 5-7 jours ouvrables. ATTENTION : si vous transférez le siège dans un autre département, la compétence administrative fiscale change également.

Comment augmenter le capital social de la société ?

Variantes : apport en numéraire des associés existants, apport en nature (évalué par expertise), capitalisation du bénéfice non distribué, apport de nouveaux associés. Nécessite une décision d’AG, un acte additionnel, le dépôt à l’ONRC. Pour la SA, l’émission de nouvelles actions suit des procédures spécifiques de droit commercial.

Comment modifier l’objet d’activité (CAEN) ?

Décision d’AG mentionnant expressément les codes CAEN ajoutés ou supprimés, suivie d’un acte additionnel et de l’enregistrement au Registre du Commerce. Pour certaines activités (assurances, bancaires, alimentaires), des autorisations supplémentaires des autorités de régulation (ASF, BNR, ANSVSA) sont nécessaires.

Les informations présentées ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique individualisé. Pour l’évaluation de votre situation spécifique, nous vous recommandons une consultation avec un avocat.

Rendez-vous de consultation avec un avocat pour la création de sociétés

  • Téléphone : 0356 111 555 ou 0722 434 547
  • Adresse : Calea Aradului nr. 8, etajul 5, Timisoara 300008
  • Formulaire : disponible sur la page Contact

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