Dernière mise à jour : 11 juin 2026
1. Le responsable du traitement des données personnelles
Cabinet d’Avocat Pușa Alexandru Cătălin
Calea Aradului nr. 8, etajul 5, Timisoara, département de Timiș, Roumanie
Téléphone : 0356 111 555
Site web : https://avocatul-meu.ro
Inscrit au Baroul Timiș (barreau de Timiș), conformément à la Loi roumaine n° 51/1995
2. Quelles données nous collectons et pourquoi
2.1 Données transmises via le formulaire de contact
Lorsque vous remplissez le formulaire de contact, nous collectons : nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et votre message. Base légale : art. 6, par. (1), lettre b) du RGPD — l’exécution d’un contrat ou des mesures précontractuelles, respectivement art. 6, par. (1), lettre f) — notre intérêt légitime de répondre aux demandes reçues.
2.2 Données collectées automatiquement (cookies et analytics)
Le site utilise des cookies et des outils d’analyse (Google Analytics 4, Google Ads, Facebook Pixel) qui peuvent collecter des données techniques anonymisées : adresse IP (anonymisée), type de navigateur, pages visitées, durée de la visite. Ces données ne sont collectées qu’avec votre consentement explicite, géré par notre outil de gestion des cookies (WPConsent). Base légale : art. 6, par. (1), lettre a) du RGPD — le consentement.
2.3 Données des clients (relation avocat–client)
Les données personnelles fournies dans le cadre de la prestation des services juridiques ou comptables sont traitées sur le fondement de l’art. 6, par. (1), lettre b) du RGPD (exécution du contrat) et de l’art. 6, par. (1), lettre c) du RGPD (obligation légale — Loi roumaine n° 51/1995, Loi comptable n° 82/1991). Ces données sont couvertes par le secret professionnel et ne sont pas divulguées à des tiers sans votre consentement ou sans obligation légale expresse.
3. Durée de conservation des données
Données du formulaire de contact : maximum 12 mois à compter de la dernière interaction ou jusqu’à la résolution de la demande. Données analytics : selon les paramètres de la plateforme (Google Analytics — 14 mois). Données des clients : conformément aux délais légaux applicables à la pratique de l’avocat et du comptable (minimum 5 ans selon la législation en vigueur).
4. Les destinataires des données
Vos données peuvent être transmises à :
- Google LLC (Google Analytics 4, Google Ads) — stockage UE/États-Unis avec garanties adéquates (Clauses Contractuelles Types)
- Meta Platforms Ireland Ltd. (Facebook Pixel) — stockage UE/États-Unis avec garanties adéquates
- Autorités publiques — exclusivement en cas d’obligations légales expresses
- Partenaires collaborateurs — exclusivement sur la base d’un accord de confidentialité et uniquement dans la mesure nécessaire à la prestation des services
5. Vos droits
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits suivants :
- Le droit d’accès (art. 15) — obtenir une copie des données traitées
- Le droit de rectification (art. 16) — demander la correction des données inexactes
- Le droit à l’effacement (art. 17) — demander la suppression des données, dans les conditions de la loi
- Le droit à la limitation du traitement (art. 18)
- Le droit à la portabilité des données (art. 20)
- Le droit d’opposition (art. 21) — y compris au traitement à des fins de marketing direct
- Le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur
6. Exercice des droits. Réclamations
Pour exercer vos droits ou pour toute question concernant le traitement des données, vous pouvez nous contacter au 0356 111 555 ou via la section Contact du site.
Si vous estimez que vos droits sont violés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’Autorité Nationale roumaine de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) — www.dataprotection.ro, B-dul G-ral. Gheorghe Magheru nr. 28-30, secteur 1, Bucarest.
7. Cookies
Pour des informations détaillées sur les cookies utilisés sur ce site, veuillez consulter notre Politique de Cookies. Vos préférences peuvent être modifiées à tout moment via le bouton de gestion du consentement disponible sur le site.
8. Mises à jour de la politique
Nous nous réservons le droit de mettre à jour la présente Politique de Confidentialité pour refléter les modifications législatives ou de nos services. La version actualisée sera publiée sur cette page, avec l’indication de la date de la dernière modification.