SERVICES

Avocat d'affaires à Timisoara — cessions de parts, litiges commerciaux, négociations et transactions

Le Cabinet d’Avocats Alexandru, Andreas et Associés offre des services complets en droit des affaires et droit commercial. Avec 30 ans d’expérience, nous assistons entrepreneurs, administrateurs et sociétés de Timisoara et de toute la région dans tous les aspects juridiques de l’activité économique : création et modification de sociétés, transactions, litiges commerciaux, recouvrement de créances, contrats et due diligence.

Services principaux en droit des affaires

Constitution, modification et administration de sociétés commerciales

Création de SRL, SA, PFA, entreprises individuelles et bureaux de représentation pour sociétés étrangères. Nous assistons à la modification des statuts, au changement de siège social, aux recodifications CAEN, à l’augmentation/réduction du capital social, à la nomination ou révocation des administrateurs et à l’ouverture de points de travail.

Vente-achat de sociétés et cession de parts sociales

Audit juridique (due diligence) préalable à l’acquisition, vérification des litiges et des dettes, rédaction des contrats de cession de parts sociales, décisions d’AG, actes additionnels modificatifs et représentation au Registre du Commerce. Nous offrons une assistance fiscale concernant l’impôt sur le gain issu du transfert des parts sociales.

Exclusion d’associés et responsabilité des administrateurs

Assistance dans les actions d’exclusion des associés de la société, engagement de la responsabilité personnelle des administrateurs ou associés pour fraude au détriment de la société, conformément à la Loi roumaine 31/1990 et à la Loi 85/2014 sur l’insolvabilité. Nous résolvons les conflits entre associés par négociation ou par voie judiciaire.

Recouvrement de créances commerciales

Procédure complète de recouvrement des créances : mises en demeure et sommations de payer, conciliation directe, médiation, exécution forcée. Pour les sociétés à gros portefeuille de débiteurs, nous offrons un abonnement mensuel — en fin de mois vous nous communiquez la liste des débiteurs, et nous gérons le recouvrement sur la base d’un pourcentage des sommes recouvrées.

Rédaction et négociation de contrats commerciaux

Contrats de distribution, de vente, de dépôt, de licence, de droits d’auteur, de prestations de services et contrats entre sociétés. Nous assistons à la négociation des conditions, rédigeons les clauses contractuelles et intervenons dans les litiges relatifs à leur non-respect ou violation.

Transactions immobilières commerciales

Vérification juridique du titre de propriété, due diligence pour halles industrielles, terrains et bâtiments commerciaux, rédaction d’avant-contrats et de contrats de vente, contrats de bail pour locaux commerciaux, recouvrement de dettes locatives et procédures d’expulsion.

Insolvabilité, redressement et faillite

Assistance aux sociétés en difficulté financière : ouverture de la procédure d’insolvabilité, redressement judiciaire, liquidation volontaire. Nous représentons les créanciers pour le recouvrement de leurs créances et les administrateurs pour éviter leur responsabilité personnelle.

Contentieux commercial

Représentation dans les litiges entre associés, conflits relatifs à l’administration des sociétés, contestation de décisions d’AG, litiges immobiliers et d’investissement, litiges de propriété intellectuelle, concurrence déloyale, opérations sur chèques, lettres de change et billets à ordre.

Questions fréquentes en droit des affaires

Combien de temps dure une procédure de recouvrement de créances en Roumanie ?

Par la procédure spéciale de l’injonction de payer (créances certaines, liquides et exigibles) — 1-3 mois si le débiteur ne conteste pas. Par la procédure de droit commun — 6-18 mois en première instance, plus les éventuelles voies de recours. L’exécution forcée ultérieure ajoute encore 6-12 mois, selon le patrimoine du débiteur.

Comment exclure un associé d’une société à responsabilité limitée ?

Selon l’art. 222 de la Loi roumaine 31/1990, l’associé peut être exclu par décision de justice pour des motifs tels que : il n’effectue pas l’apport promis, il commet une fraude au détriment de la société, il utilise les biens sociaux dans son intérêt personnel ou fait concurrence à la société. La demande d’exclusion se dépose au tribunal compétent, et la procédure dure en général 6-12 mois.

Que signifie l’engagement de la responsabilité de l’administrateur d’une SRL ?

Selon l’art. 169 de la Loi 85/2014 sur l’insolvabilité, l’administrateur peut être condamné à payer sur son patrimoine personnel les dettes de la société si, par des actes tels que la disposition frauduleuse des biens, la tenue d’une comptabilité fictive, la disparition des documents comptables ou l’exécution de paiements préférentiels, il a contribué à l’insolvabilité de la société.

Quelles sont les étapes d’une transaction de vente/achat de société ?

Étapes principales : accord de confidentialité (NDA), due diligence juridique, financière et fiscale, négociation des termes, signature d’un accord-cadre ou memorandum, rédaction du contrat de cession de parts sociales, décision d’AG et statuts actualisés, enregistrement au Registre du Commerce, paiement de l’impôt de 10 % sur le gain.

Qu’est-ce que la due diligence juridique à l’achat d’une société ?

C’est la vérification exhaustive de la situation juridique de la société visée : existence de litiges en cours, hypothèques ou gages sur les actifs, contrats importants et obligations assumées, situation des salariés et des contrats de travail, dettes envers l’État et les créanciers privés, respect des autorisations nécessaires. Les conclusions influencent le prix et les clauses du contrat.

Quels sont les risques d’une transaction immobilière commerciale sans vérification juridique ?

Les risques sont majeurs : achat auprès d’un non-propriétaire (nullité de la transaction), existence d’hypothèques ou saisies inconnues, litiges en cours concernant l’immeuble, servitudes restrictives, violations d’urbanisme, droits de préemption non exercés. Les pertes peuvent atteindre la valeur intégrale de la transaction.

Comment se résolvent les conflits entre les associés d’une société ?

Options, par ordre de préférence : négociation directe, médiation, modification des statuts avec clauses anti-blocage, rachat des parts de l’un des associés, action en exclusion de l’associé, dissolution judiciaire pour mésententes graves conformément à l’art. 227 de la Loi 31/1990.

Quels documents préparer pour un litige commercial ?

Les contrats pertinents en original ou copie certifiée, la correspondance avec l’autre partie (e-mails, courriers), les factures et preuves de paiement ou de livraison, les procès-verbaux, les registres comptables pertinents, les éventuelles expertises techniques antérieures. Plus la documentation est complète, plus les chances de succès augmentent significativement.

Les créances peuvent-elles être recouvrées par exécution forcée sans procès ?

Oui, s’il existe un titre exécutoire : décision de justice définitive, sentence arbitrale, contrat de crédit bancaire, contrat notarié avec clause exécutoire, chèque, lettre de change ou billet à ordre revêtu de la formule exécutoire. Pour les créances sans titre exécutoire, une action en justice est d’abord nécessaire.

Quand le recours à un avocat est-il obligatoire en droit commercial ?

La représentation par avocat est obligatoire devant la Cour d’Appel et la Haute Cour de Cassation et de Justice dans les affaires dont l’objet dépasse 200 000 lei. Pour le reste, elle est facultative mais fortement recommandée pour les transactions complexes, les litiges à enjeux importants, la due diligence et la rédaction des contrats critiques pour l’entreprise.

Les informations présentées ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique individualisé. Pour l’évaluation de votre situation spécifique, nous vous recommandons une consultation avec un avocat.

Rendez-vous de consultation en droit commercial et des affaires

Pour prendre rendez-vous pour une consultation en droit des affaires, vous pouvez nous contacter :

  • Téléphone : 0356 111 555 ou 0725 434 547
  • Adresse : Calea Aradului nr. 8, etajul 5, Timisoara 300008
  • Formulaire : disponible sur la page Contact